VS_GERICHTE A1 04 22 vom 22. April 2004 , Gesundheitswesen - VS Kantonsgericht (2004)
Santé publique Gesundheitswesen ACDP du 22 avril 2004, X. c. Conseil d’Etat Récusation du membre d’un organe de préavis Lorsque la loi oblige une autorité à requérir un préavis d’une organisation avant d’octroyer une autorisation à un tiers, les personnes chargées de formuler ce pré- avis ont elles-mêmes un statut d’autorité. Elles sont tenues de respecter les règles de récusation de l’art. 10 LPJA. Il en va de même si l’on assimile ces personnes à des experts consultés par l’administration. Ablehnung des Mitglieds einer Konsultationsbehörde Ist eine Behörde vor der Bewilligungserteilung an einen Dritten gesetzlich ver- pflichtet, die Vormeinung einer Organisation einzuholen, verfügen die den Bericht verfassenden Mitglieder selbst über Behördenstatus. Sie sind ver- pflichtet, die Ausstandsregeln von Art. 10 VVRG zu wahren. Entsprechendes gilt, wenn diese Personen mit von der Verwaltung konsultierten Experten gleichgestellt werden. Faits A. L’article 2 alinéa 1 de la loi du 27 mars 1996 sur l’organisation des secours (LOS) dit que par secours au sens de cette loi, il faut entendre l’alerte, la recherche, l’engagement, le sauvetage, l’assis- tance, le transport, l’acheminement adéquat et le transfert de toutes les personnes accidentées, malades ou en danger, quel que soit le